UN CONCILIATEUR DE JUSTICE EN MAIRIE

Conciliateur de justice

Le dernier jeudi après-midi de chaque mois, sur rendez-vous à partir du 27 février 2020

Benoît MEHEUT, conciliateur de justice intervient à l'occasion de litiges civils

  • entre particuliers
  • entre particuliers et professionnels
  • entre professionnels

Il n'est pas compétent notamment en matière administrative ou familiale.

Son rôle n'est pas d'appliquer le droit, mais de trouver une solution consensuelle, ce qui demande de la part des parties des concessions mutuelles.

Plus d'un litige sur deux qui lui est présenté trouve ainsi une solution amiable.

L'intervention d'un conciliateur est désormais obligatoire avant toute intervention en justice pour les litiges de moins de 5000 €.

Les matières traitées relèvent essentiellement des problèmes :

-de voisinages (bruits, limites de propriété,...)

-de baux d'habitation, ruraux ou commerciaux (loyers impayés, problèmes de restitution de caution...)

-Litiges avec des professionnels (Travaux immobiliers, achats ou réparation de voitures, litiges opérateurs téléphoniques ou autres...)

 

Nommé par la cour d'appel pour une durée de 3 ans et assermenté, le conciliateur est bénévole et ses interventions sont gratuites.

Rendez-vous à prendre :

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