UN CONCILIATEUR DE JUSTICE EN MAIRIE
Le dernier jeudi après-midi de chaque mois, sur rendez-vous à partir du 27 février 2020
Benoît MEHEUT, conciliateur de justice intervient à l'occasion de litiges civils
- entre particuliers
- entre particuliers et professionnels
- entre professionnels
Il n'est pas compétent notamment en matière administrative ou familiale.
Son rôle n'est pas d'appliquer le droit, mais de trouver une solution consensuelle, ce qui demande de la part des parties des concessions mutuelles.
Plus d'un litige sur deux qui lui est présenté trouve ainsi une solution amiable.
L'intervention d'un conciliateur est désormais obligatoire avant toute intervention en justice pour les litiges de moins de 5000 €.
Les matières traitées relèvent essentiellement des problèmes :
-de voisinages (bruits, limites de propriété,...)
-de baux d'habitation, ruraux ou commerciaux (loyers impayés, problèmes de restitution de caution...)
-Litiges avec des professionnels (Travaux immobiliers, achats ou réparation de voitures, litiges opérateurs téléphoniques ou autres...)
Nommé par la cour d'appel pour une durée de 3 ans et assermenté, le conciliateur est bénévole et ses interventions sont gratuites.
Rendez-vous à prendre :
- en mairie au 02 97 23 40 37
- en ligne sur le site www.conciliateurs.fr
- par mail : benoit.meheut@conciliateurdejustice.fr
