Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne - Commune de Gourin – Exercices 2009 et suivants

Cour des Comptes

La lecture intégrale du rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne a été faite par le Maire en séance du Conseil municipal du 15 avril 2015.

RÉSUMÉ

Dans le cadre de son programme de contrôle, la chambre a procédé à un examen de la gestion de la commune de Gourin sur les exercices 2009 et suivants, en s’intéressant plus particulièrement à sa situation comptable et financière, à ses procédures budgétaires et à la création et à la gestion des la maison de santé pluridisciplinaire, dans le cadre d’une thématique de contrôle régionale.

Avec un peu plus de 4000 habitants pour une superficie de 75km2, Gourin est une commune à dominante rurale, dépendante des activités de services et en repli démographique.

La situation financière est globalement satisfaisante, avec une maîtrise des dépenses de fonctionnement. En particulier, la commune a su contenir l’évolution de ses charges de personnel. Les recettes d’exploitation et fiscales progressent favorablement, sans que les taux de fiscalité locale aient dû être augmentés pendant la période examinée.

En conséquence, la commune présente chaque année un résultat de fonctionnement excédentaire, qui permet un autofinancement non négligeable des investissements et un recours limité et prudent à l’endettement. Les investissements à consentir sont importants en raison d’un patrimoine municipal conséquent, dispersé et en partie vieillissant.

La qualité des informations budgétaires pourrait être améliorée, ainsi que le suivi des restes à réaliser. En revanche, les évaluations budgétaires apparaissent sincères.

Pour un coût total d’environ 1,9 M€, la commune a assuré l’ouverture d’une maison de santé pluridisciplinaire, d’une surface totale de près de 1200m2 en centre-ville. La plupart des bases pour assurer une réussite de la structure ont été posées par la commune, que ce soit en matière d’immobilier, de conditions d’occupation, d’interlocuteurs et de financement.

RECOMMANDATIONS

Sur le fondement des observations du rapport, la chambre formule les recommandations suivantes :

  1. Valoriser les travaux en régie de manière réaliste et sincère afin de pouvoir les comptabiliser.
  1. Organiser le débat d’orientation budgétaire conformément aux dispositions de l’article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales, sur la base d’une note de synthèse complète, détaillée et prospective.
  1. Comptabiliser des restes à réaliser conformes à leur définition réglementaire, en mettant en place un suivi exhaustif et fiable des engagements.
  1. Elaborer un guide interne de la commande publique afin d’assurer la fiabilité, la traçabilité et la transparence des procédures.

Rapport sur la gestion de la commune de Gourin à compter de l’exercice 2009,

rendu public le 21 avril 2015, par la chambre régionale des comptes de Bretagne