Carte nationale d'identité

La carte nationale d'identité est un document qui prouve l'Etat Civil et présume de la nationalité française de son détenteur. La présence de l'intéressé(e), même mineur(e), est obligatoire au dépôt du dossier.

La loi de finances 2009 parue au JO du 28 décembre 2008 prévoit un coût de 25 €  pour refaire la carte nationale d'identité lors de la perte ou du vol. Le renouvellement est gratuit. Les timbres fiscaux sont disponibles dans les trésoreries et la régie de la Préfecture ainsi que dans les débits de tabac.

Conformément à l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2016, les demandes de cartes nationales d’identité sont déposées dans les seules mairies équipées d’un dispositif de recueil, dont Gourin.

Obtention

Coût : gratuit sauf si la précédente carte n’est pas présentée au guichet de la mairie lors du renouvellement et ce, quel qu’en soit le motif. Dans ce cas, un timbre fiscal de 25 € est demandé.

Toute personne, de nationalité française, peut l’obtenir. Elle permet de franchir les frontières de certains pays et notamment ceux de l’Union Européenne.

A partir du 1er janvier 2014, la durée de validité de la Carte Nationale d'Identité passe de 10 à 15 ans pour les personnes majeures(plus de 18 ans).

L'allongement de 5 ans pour les cartes d'identité concerne:

  • les nouvelles cartes d'identité sécurisées (cartes plastifiées) délivrées à partir du 1er janvier 2014 à des personnes majeures.
  • les cartes d'identité sécurisées (cartes plastifiées) délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 à des personnes majeures

ATTENTION: cette prolongation ne s'applique pas aux cartes nationales d'identité sécurisées pour les personnes mineures. Elles seront valables 10 ans lors de la délivrance.

INUTILE DE VOUS DEPLACER A LA MAIRIE: Si votre carte a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, la prolongation de 5 ans de la validité de votre carte est automatique. Elle ne nécessite aucune démarche particulière. La date de validité inscrite sur le titre ne sera pas modifiée.

La demande s'effectue à la mairie de son domicile (présence du demandeur obligatoire ; S’il est mineur, il doit être accompagné de son représentant légal).

Comme pour les passeports biométriques, le service d’état civil accueille les demandeurs sur rendez-vous :

  • le lundi de 13h30 à 18h

  • le mardi de 8h30 à 12h00

  • le jeudi de 13h30 à 17h

  • le vendredi de 8h30 à 12h00

En vue de simplifier les démarches pour les usagers et permettre un traitement plus rapide des demandes, le pré dossier peut être préparé :

  • soit au niveau de la mairie du domicile (cerfa 12100*02 + pièces obligatoires)

  • soit par internet (Pour utiliser ce télé-service, taper sur internet «carte d’identité service public»)

Remplir le cerfa de demande de CNI en ligne.

Ne pas imprimer les données (elles sont récupérées directement par la mairie).

Valider la pré-demande en ligne.

Après la validation de la demande, un récapitulatif de pré-demande est renvoyé sur lequel figure, notamment, le numéro de la pré-demande et un QR code.

Noter ce numéro de pré-demande qui sera indispensable en mairie.

La mairie récupère les données grâce au numéro de pré-demande, vérifie les pièces justificatives et recueille les empreintes.

Dans les 2 cas, se munir des autres pièces justificatives nécessaires à la constitution de la demande de CNI pour le rendez-vous en mairie de Gourin.

Une fois la demande confirmée, l'agent de mairie délivre un récépissé de demande de CNI sur lequel figure le numéro de la demande de CNI.

Pour les mineurs

Il faut en plus le livret de famille et un jugement de divorce si nécessaire.

Pièces à fournir (apporter les originaux) :

En cas de 1ère demande

-1 photo d’identité, de face, tête nue, récente (aux normes agréées par le Ministère de l'Intérieur)

-acte de naissance

-1 justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture EDF, EAU, téléphone fixe)

En cas de renouvellement

-1 photo d’identité, de face, tête nue, récente (aux normes agréées par le Ministère de l'Intérieur)

-acte de naissance

-1 justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture EDF, EAU, téléphone fixe)

-l'ancienne carte d'identité périmée

 

En cas de perte ou de vol

-1 photo d’identité, de face, tête nue, récente (aux normes agréées par le Ministère de l'Intérieur)

-acte de naissance

-1 justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture EDF, EAU, téléphone fixe)

-la déclaration de perte (à faire en mairie lors de la demande de renouvellement) ou de vol effectuée auprès du Commissariat ou de la gendarmerie

-1 timbre fiscal de 25€

 

 


Pièces à fournir

  • Toute pièce avec photographie (permis, carte nationale d'identité, passeport...) sera exigée pour vérifier votre identité.
  • 2 photographies d'identité identiques, non scannées, de face, tête nue, oreilles dégagées, pas d'expression (pas de sourire, bouche fermée - tolérance pour les enfants de moins de 5 ans) de moins de 3 mois, et de format 3,5 cm x 4,5 cm sur fond clair (bleu ou gris clair), fond blanc interdit, avec les nouvelles normes ISO.
  • Copie intégrale originale de l'Acte de naissance, de moins de 3 mois, à demander à la Mairie du lieu de naissance ou à la sous-direction de l'Etat Civil au Ministère des Affaires Etrangères 44941 Nantes Cedex 9 si vous êtes né(e) à l'étranger.
  • Copie intégrale de l'acte de mariage pour les femmes mariées (si la mention n'est pas portée sur l'acte de naissance).
  • Acte de décès du conjoint pour les femmes veuves.
  • Justificatif de domicile récent (décret 99-973 du 25/11/1999) : avis d'échéance, eau, électricité, gaz ou téléphone. Les reçus ou échéanciers manuscrits ne sont pas acceptés.
  • Pour les personnes n'ayant pas de justificatif de domicile à leur nom et prénom, fournir une attestation sur l'honneur de logement de l'hébergeant avec mention "est hébergé depuis plus de 3 mois" (avec signature légalisée par la Mairie ou la carte d'identité du signataire), justificatif de domicile de moins de 3 mois du logeur.
  • Ancienne carte d'identité ou déclaration de vol établie dans un commissariat de police. La déclaration de perte sera faîte à l'hôtel de ville uniquement lors du dépot du dossier de demande de carte d'identité.

Renouvellement

  • Mêmes pièces qu'en cas de première demande.
  • Les personnes déjà titulaires d'une carte nationale d'identité sécurisée ou d'un passeport électronique ou biométrique, ne devront pas fournir d'acte de naissance ni de justificatif prouvant leur nationalité.

Plus d'infos sur Service-public.fr

Cas spécifiques

Femmes divorcées désirant garder l'usage du nom de son ex-époux

  • Mêmes pièces qu'en cas général.
  • Jugement de divorce autorisant l'usage du nom.
  • Lettre de l'ex-conjoint avec signature légalisée par la Mairie (ou photocopie de sa carte d'identité), à défaut d'autorisation de l'usage du nom dans le jugement.

Enfants mineurs

Important : la présence du représentant légal est obligatoire au dépôt du dossier, en plus de celle de l'enfant lui-même.

  • Mêmes pièces qu'en cas général (copie intégrale de l'acte de naissance obligatoire de moins de 3 mois)
  • Si les parents sont divorcés jugement de divorce complet avec la convention définitive.
  • En cas de garde alternée, fournir le justificatif de domicile de chaque parent.
  • En cas de délégation ou de déchéance de l'autorité parentale, fournir une copie de la décision de justice prononçant la déchéance ou la délégation est à produire.

Demandeur né en France ou à l'étranger dont l'un, ou les 2 parents, sont nés à l'étranger

Mêmes pièces qu'en cas général, plus :

Un exemplaire de la déclaration de nationalité enregistrée par le Ministère des Affaires Sociales, de la Santé et de la Ville ou le Ministère de la Justice ou le Tribunal d'Instance,

ou :

  • Manifestation de volonté d'acquérir la nationalité française enregistré par le Juge d'Instance.
  • Ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration.
  • Exemplaire du Journal Officiel où le décret de naturalisation a été publié.
  • Certificat de nationalité française délivré par le Tribunal d'Instance de votre lieu de résidence.
  • Acte de naissance comportant la mention relative à la nationalité française.
  • Acte de naissance du parent né en France (pour les mineurs).

Lieux de dépôts des demandes

  • Se rendre à la Mairie de Gourin, service état civil.
  • Demandeurs domiciliés dans d'autres communes : demande à formuler dans la mairie de leur domicile.

Remarques

Toutes les pièces doivent être obligatoirement accompagnées d'une photocopie recto verso qui sera conservée par la Préfecture.

Désormais la possession d'un titre sécurisé (carte d'identité plastifiée bleue, passeport électronique délivré depuis avril 2006 et passeport biométrique délivré à partir du 14 mai 2009) ou un titre non sécurisé périmé depuis moins de 2 ans permet d'obtenir une carte nationale d'identité sécurisée sans avoir à justifier de son état civil ou de sa nationalité fran