Acte de naissance

La copie intégrale et l'extrait avec filiation comportent des informations sur la personne concernée par l'acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance), des informations sur ses parents et les mentions marginales lorsqu'elles existent.

L'extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur la personne concernée par l'acte, ainsi que les mentions marginales lorsqu'elles existent.

Comment faire une demande ?

Demande d’acte intégral ou extrait avec filiation

  • Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter sa pièce d'identité.

La demande se fait à la mairie du lieu de naissance :

  • Par courrier uniquement (joindre une enveloppe timbrée pour le retour + une photocopie de la carte d'identité ou du livret de famille

 

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Qui peut faire la demande ?

Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation

  • la personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure), son représentant légal ou son conjoint, 
  • ses ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants),
  • certains professionnels lorsqu'un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leur client par exemple).

Pour un extrait sans filiation

Toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

Lieux de dépôts des demandes

  • Au guichet d'état civil de la Mairie
  • Par courrier : la demande peut être adressée par courrier sur papier libre au service Etat civil de la Mairie de Gourin.
    Il convient de joindre une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l'adresse pour le retour.
    Les informations à indiquer sur le courrier dépendent du document demandé.

Remarques

Conformément aux dispositions du décret n° 62.921 du 3 août 1962 modifié par décret n° 97.852 du 16 septembre 1997 : "toute personne, majeure ou émancipée, peut obtenir, sur indication des nom et prénom usuels de ses parents, des copies intégrales (ou extrait avec filiation) de son acte de naissance. Les ascendants ou descendants de la personne que l'acte concerne, son conjoint (marié), son représentant légal peuvent aussi obtenir les mêmes copies en fournissant l'indication des nom et prénom usuels des parents de cette personne...".